Garantie
Contrat de garantie commerciale
Nous, la société Triple A Import GmbH, sise Am Lenkwerk 3, 33609 Bielefeld, Allemagne (ci-après « nous »), accordons une garantie commerciale (ci-après « la garantie » ou « la garantie commerciale ») sur les produits que nous vendons, dans les conditions et sous réserve des restrictions et exclusions définies ci-dessous.
La présente garantie est comprise dans le prix du produit acheté.
1. Bénéficiaires de la garantie
Bénéficient de la présente garantie commerciale, les consommateurs achetant des produits que nous vendons par le biais de notre boutique en ligne ou de tiers dans le commerce de détail.
2. Objet de la garantie, durée de la garantie
La présente garantie commerciale est valable pour une période de 15 ans à compter de l’expiration du délai de garantie légale de l’État dans lequel est domicilié l’acheteur. Elle concerne les produits de la marque Satisfyer (ci-après « produits ») achetés chez nous contre paiement. Ne sont cependant pas concernés, les articles de remplacement mis à disposition du bénéficiaire dans le cadre du respect de nos obligations en matière de garanties légales ou de la présente garantie commerciale.
3. Cas couverts par la garantie
Sauf stipulation contraire dans le présent contrat de garantie commerciale, nous garantissons au bénéficiaire que les produits faisant l’objet de la garantie que nous vendons ne présenteront, pendant la durée de celle-ci telle que définie au point 2, aucun défaut matériel ou de fabrication selon l’état des connaissances scientifiques et techniques de l’époque de fabrication, ni aucun dysfonctionnement en découlant.
4. Exclusions du champ de la garantie
Sans préjudice des dispositions légales reprises au point 5, sont exclus de la garantie commerciale :
· préservatifs ;
· lubrifiants ;
· huiles de massage ;
· produits d’entretien et de nettoyage (tels que désinfectants, poudres, etc.) ;
· aphrodisiaques ;
· produits en promotion ;
· Satisfyer One Night Stand ;
· piles ou batteries éventuellement comprises dans la livraison.
Sont également exclus de la garantie commerciale les dommages et/ou dysfonctionnements des produits résultant de :
· l’utilisation ou de l’entretien non conforme et/ou incorrect des produits, en ce compris une utilisation ultérieure à la survenance du cas couvert par la garantie ;
· l’utilisation d’accessoires autres que les accessoires d’origine ;
· recours à la force ou autres influences extérieures ;
· réparations ou tentatives de réparation ou modifications apportées par des personnes n’ayant pas été mandatées par nous dans le cadre de nos obligations contractuelles, de nos obligations en matière de garanties légales ou de la garantie commerciale ;
· modifications superficielles dues à l’usure ou aux dommages accidentels.
5. Dispositions légales
Nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
De même, notre responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil n’est nullement affectée par le présent contrat de garantie.
· Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
· Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6. Étendue de la garantie
Dans le cas d’une prise en charge au titre de la garantie commerciale, nous procéderons à notre discrétion soit à l’échange du produit, soit, et à condition que vous ayez acheté le produit par l'intermédiaire du site internet www.satisfyer.com, au remboursement du prix d'achat. Sans préjudice de notre responsabilité légale du fait des produits défectueux, la présente garantie commerciale ne donne pas droit à d'autres revendications, notamment à une indemnisation pour la perte d'avantages liés à la jouissance du produit (intérêts) ou à la réparation de dommages n'ayant pas été causés au produit lui-même.
En cas d’échange, nous livrerons le produit de remplacement à nos frais et à nos risques à l’adresse de livraison indiquée par le bénéficiaire de la garantie. La propriété du produit échangé nous est transférée lors de la livraison du produit de remplacement.
7. Conditions de la garantie
Un droit au titre de la garantie commerciale n’existe qu’aux conditions suivantes :
· présentation du justificatif d’achat d’origine ;
· le produit est utilisé et entretenu conformément à sa destination et de façon appropriée, en particulier exclusivement aux fins prévues, conformément au mode d’emploi du fabricant et dans le respect des précautions de sécurité applicables ;
· le produit est envoyé correctement emballé conformément aux dispositions du point 8 afin que nous puissions examiner la demande d’application de la garantie et, le cas échéant, fournir les prestations prévues par la garantie ;
La preuve de l'absence de causalité entre les événements décrits dans la phrase précédente et la survenance d'un cas couvert par la garantie est à charge du bénéficiaire de la garantie.
8. Notification et traitement de la demande d’application de la garantie commerciale
Le bénéficiaire de la garantie doit notifier une demande d’application de la garantie sous forme écrite (par ex. par courrier, fax ou e-mail) dans le mois qui suit la date à laquelle il a pris ou aurait dû prendre connaissance du cas justifiant l’application de la garantie.
Nous sommes autorisés à charger des tiers d’examiner la demande d’application de la garantie et, le cas échéant, de fournir les prestations découlant de la garantie commerciale. Dans ce cas, ceux-ci sont considérés comme nos agents d’exécution. Il n’est pas accordé de droit à l’examen de la demande d’application de la garantie, voire à la fourniture des prestations par un atelier particulier.
Le bénéficiaire de la garantie doit envoyer le produit à ses frais et à ses risques, avec l’ensemble des accessoires, aux fins d’examen de la demande d’application de la garantie et, le cas échéant, aux fins de fourniture des prestations résultant de la garantie commerciale, à nous ou à un atelier de notre choix. Pour éviter tout risque de survenance de dommages liés au transport, nous recommandons d’envoyer le produit si possible dans son emballage d’origine et avec tous les éléments de l’emballage. Le cas échéant, veillez à utiliser un suremballage de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, vous êtes tenu d’utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre la survenance de dommages liés au transport. Veuillez noter que le non-respect de ces modalités supprime tout droit au titre de la garantie commerciale.
En cas de retour du produit, vous aurez à supporter les frais d’expédition.
Si, en cas d’envoi du produit, les conditions requises pour faire valoir les conditions de garantie conformément au point 7 ne sont pas réunies, le bénéficiaire de la garantie supporte les coûts engendrés par l’examen du produit envoyé, dans la mesure où l’absence de cause justifiant une application de la garantie était manifestement reconnaissable pour le client.
En cas de demandes d’application de la garantie commerciale, le produit doit être envoyé à l’adresse suivante accompagné du justificatif d’achat d’origine :
B+S GmbH Logistik und Dienstleistungen, Terminal 2 Retourenannahme, Triple A Sales GmbH, Fuggerstraße 17, D-33689 Bielefeld, Allemagne
7. Etendue territoriale de la garantie commerciale
La garantie commerciale ne s’applique qu’en Allemagne, en Autriche, en Italie, en France, en Espagne et au Royaume-Uni.